Guide de procédure des consultations transfrontalières concernant les projets, plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement
L’information et la consultation mutuelle sur des projets susceptibles d’engendrer des incidences transfrontalières sur l’environnement a d’abord eu lieu, sur le territoire de la Convention du Rhin supérieur, sur la base de la Recommandation de la Commission intergouvernementale Franco-Germano-Suisse relative à la coopération sur les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans le Rhin Supérieur